法国立法者批准对每 GB 互联网流量征收 0.055 欧元的税

副总统玛丽-艾格尼丝·普西尔-温斯贝克女士 (La séance est ouverte à neuf heures)。 1. 2027 年财政计划 L’ordre du jour appelle de la Discussion de la première party projet de loi de Finances pour 2027 (n os 3210,第3291章今天，请在第 15 条之后对第 1358 号修正案的重要文章进行讨论，优先审查。 Cela 开始了：M. Mickaël Bouloux 的口语，pour un rappel au règlement。 Il ne faudrait pas que nous nous fassions un claquage de bon matin. （苏里雷斯。）我喜欢干预第 54 条、第 4 条、第 95 条和第 100 条规定。我将在总统会议上做出决定，限制任何人的干预。但是，如果您同意修改并永久保留两分钟的口头陈述，请注意会议的决定，并在辩论期间自动取消。洛朗·拉迪特 (Laurent Lhardit) 同事的第 1358 号修正案对数字变化征税。这是一种不可忽视的机制，匿名测量、平面布置和渲染都可以解释清楚。我要求您遵守两分钟……您将在火车上提出修正案……不，不！我揭露我在假释期间的存在理由。恕我直言。我对 M. Lhardit 的关注，在首次干预后立即观察。 Quand on le veut, on peut disposer de dux 分钟。第 15 条之后（优先上诉的修正案 – 套件）La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n o 1358. Cet 修正案提议对 les Flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenus, a la charge de塞斯·德尼尔斯。儿子的赎金估计为 10 百万欧元。 La Taxe Seraitprincipleement par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense Majorité des Flux adressés aux abonnés en France.外子的赎罪，cette 的贡献 aurait bien des vertus。与其他商业经济体的财政公平相比，近期，美洲和亚洲的商业巨头，在考虑金融价值的情况下，大幅增加了进口这是法国市场活动的退休者。最后，我们将克服加拿大或南美类似试验中的障碍。我在法国的体格测量中休息，这是无可争议的。尊重网络中立原则。这是技术、司法和财政的稳健。法国财政、经济和预算控制委员会总报告员菲利普·尤文 (Philippe Juvin) 先生发言。菲利普·朱文 (Philippe Juvin) 先生，财政、经济和预算控制委员会总报告员Les Gafam – je le répète – ont un pouvoir de Marché disproportionné。 Le risque est qu'ils répercutent le poids de cette Taxe sur les annonceurs。安飞士不利。 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. M. David Amiel，公共行动和公共事务部部长接待处。所有盈余，la moitié de la Taxe – soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre suggest – ne pèserait sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français. Nous disposons d’instruments pour Taxer les géants du numérique –⁠ notamment les Gafam, évoqués par M. le rapporteur général – et nous avons débattu de la Taxe sur les services numériques (TSN) … 儿子增强n’a pas été votée！ ……以及并发政治。无论如何，欧洲委员会对 Google 的行为进行了修正，并就其支配地位的共同权利的处置进行了修改。欧洲联盟预算中的 4.1 百万欧元将有助于国家贡献力量。出于理由，我不赞成修正案。 La parole est à M. Laurent Lhardit。报告员先生，我们的反对者对税务问题的现状表示反对。 Pourtant, je vois mal comment répercuter unetaxe sur les utilisateurs de Fa